CCMI

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle impose un cadre juridique au constructeur. Pour l’acquéreur, c’est la garantie de la livraison à prix et délais convenus ainsi que la garantie de remboursement (garant de la coopérative HCC-VERSPIEREN). Deux types de contrats sont possibles : avec et sans fourniture de plans.

Garantie de

parfait achèvement

 

Le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires si des désordres se révèlent dans la première année suivant la réception.

 

 

Garantie de

bon fonctionnement

 

Le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires si des malfaçons affectent des éléments d’équipements dissociables (robinetterie, portes…) durant les deux années suivant la réception.

Garantie

décennale

 

Le constructeur est responsable pendant 10 ans, à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

 

 

Assurance

dommage / ouvrage

 

Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de chantier.

Elle vous assure pendant 10 ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. La prise en charge du paiement des travaux de réparation serait effectuée avant que soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de vente de votre maison dans les 10 ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit cette assurance.

La coopérative ARBOREAL peut être mandatée pour vous l’obtenir (via l'auxiliaire).

 

 

 

Adhérent FFACB

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